André
Tous les constructeurs doivent présenter une assurance décennale. Celle-ci garantit les éventuels dommages pouvant intervenir dans les 10 ans suivant la fin des travaux et la réception de l’ouvrage. Ci-après quelques informations qui vous permettront de tout savoir sur les métiers du batiment et l’assurance décennale.
Qui sont concernés par la garantie décennale ?
Tous les constructeurs, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, techniciens, architectes, promoteurs ainsi que leurs prestataires, à savoir : électriciens, plombiers, maçons, sont concernés par ce type d’assurance. Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance responsabilité décennale pour un chantier en France. C’est valable pour une entreprise ayant son siège en France ou à l’étranger. En revanche, l’assurance décennale n’est pas obligatoire, mais recommandée pour les sous-traitants.
Les travaux couverts par la garantie
En général, l’assurance décennale couvre les vices de procédure ou dommages de construction qui peuvent avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables de l’ouvrage. On entend par équipements indissociables de l’ouvrage tous les éléments qui ne peuvent être démontés, enlevés ou remplacés sans dégrader l’ouvrage. Les vices rendant l’ouvrage inadapté à l’usage auquel il est destiné ou le rendant inhabitable sont également dédommagés. Par ailleurs, les portes et fenêtres ainsi que les préjudices résultant d’une cause étrangère ne sont pas couvertes par cette garantie.
À quel moment souscrire à une assurance décennale ?
Une garantie décennale doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Si les travaux débutent avant la souscription, les compagnies d’assurance ne couvrent pas les travaux déjà réalisés. Les professionnels du bâtiment doivent aussi vérifier la compatibilité de la garantie décennale avec la zone géographique du chantier.
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale
Les professionnels du bâtiment, pour prouver aux maîtres d’ouvrage qu’ils peuvent assurer sa responsabilité décennale, doivent leur remettre une attestation d’assurance décennale. Les maîtres d’ouvrage conserveront cette attestation pour une période de 10 ans. Durant ce temps, si un sinistre survient, le maître d’ouvrage doit en informer les professionnels par lettre recommandée. Les menus travaux peuvent être réalisés sans le concours des compagnies d’assurance. Par contre, si ceux-ci sont plus importants, les professionnels du bâtiment doivent aviser leurs assureurs et ces derniers prendront en charge les réparations. Le maître d’ouvrage peut également réclamer des dédommagements devant le tribunal de Grande Instance en fonction de l’ampleur des dégâts. Un constructeur qui n’a pas souscrit à une assurance décennale encourt une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et 75 000 euros d’amende.
Les avantages de l’assurance décennale
La garantie décennale est une solution conforme aux obligations légales d’une entreprise de construction. Elle couvrira les dommages matériels, immatériels et corporels causés par les constructeurs et tous ceux qui participent à la construction. À noter qu’une franchise est toujours à la charge des constructeurs dans le but de les responsabiliser. Il est préférable que les maîtres d’ouvrage souscrivent à une assurance dommages-ouvrage pour faire face aux dommages non couverts par l’assurance décennale. La garantie décennale entre en vigueur à partir de la réception des travaux. Au terme de la dixième année, le constructeur en est déchargé.
